Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société INEXTAIR au capital social de 1000 euros dont le siège social est situé au 886 route du Mahury 97354 Rémire Montjoly, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de  la ville de Cayenne sous le numéro  832 263 941 000 11  ci-après dénommée "INEXTAIR" et gérant le site www.inextair.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.inextair.com dénommée ci-après " l’acheteur ".

 

Article 1. Objet 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre INEXTAIR et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.inextair.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.inextair.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. 

La société INEXTAIR conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 2. Produits 

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.inextair.com de la société INEXTAIR, dans la limite des stocks disponibles. La société INEXTAIR se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.inextair.com  est destinée à tous les acheteurs qui résident dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. 

 

Article 3. Tarifs 

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) bénéficiant de l’exonération de TVA selon l’article 294-1 du C.G.I. Pour tous les produits destinés à l’exportation les taxes applicables en vigueur seront appliquées selon  au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société INEXTAIR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. 

Article 4. Commande et modalités de paiement 

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.inextair.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société INEXTAIR propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

- Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, pour les produits expédiés dans les départements d’outre-mer les frais de transport sont calculés et soumis à l’acheteur. Pour les produits expédiés sur les autres destinations les frais de livraison de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement selon les instructions du vendeur ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de INEXTAIR  dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. IMPORTANT l'acheteur devra informer la société INEXTAIR du paiement par virement bancaire en envoyant un email à l'adresse info.inextair@gmail.com. La société INEXTAIR expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions pour les produits non mobiliers. Cependant pour tous les produits d’ameublement INEXTAIR expédiera les produits en fonction des délais annoncés lors de la commande du produit sélectionné. En effet, les produits sont fabriqués à la commande. 

- Paiement sécurisé par Paypal, carte bancaire ou autre moyen de paiement en ligne (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, pour les produits expédiés dans les DOM les frais de transport sont calculés et soumis à l’acheteur. Pour les produits expédiés sur les autres destinations les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société INEXTAIR lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société INEXTAIR, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : INEXTAIR 886 route du Mahury 97354 Rémire Montjoly, soit par email à l’adresse suivante : info.inextair@gmail.com soit par téléphone au +594 694 22 86 96.

- Paiement en plusieurs fois à partir de 1000€ de commande.

L'acheteur contact le +33 07 83 10 49 30 pour effectuer les modalités de paiement en 3 fois sans frais.

Article 5. Réserve de propriété 

La société INEXTAIR conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Pour un paiement en 3 fois sans frais à partir de 1000€ d'achat l'acheteur  le mode "Paiement selon les instructions du vendeur" et contactez le +33 07 83 10 49 30.

Article 6. Rétractation 

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.


 

Article 7. Livraison 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes expédiées dans les DOM sont livrées par l’un de nos partenaires sélectionné avec suivi, remise sur signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif selon les zones de distribution ; si ceux-ci dépassent 20 jours pour toute commande de produits non mobilier à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Pour toute commande de mobilier les délais de livraison sont également donnés à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent 90 jours, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.  La société INEXTAIR pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis pour toute commande à l’export. L’acheteur est livré à son domicile soit par nos partenaires, soit par le transporteur sélectionné lors de la commande pour toutes autres destinations . En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage du livreur, ce qui lui permettra de demander un nouveau passage qui sera facturé en sus. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société INEXTAIR. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. En cas de dommage pendant le transport sur les produits expédiés, toute protestation doit être effectuée auprès d’INEXTAIR qui se chargera d’en informer son prestataire de service.

Article 8. Garantie 

Tous les produits fournis par la société INEXTAIR bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société INEXTAIR qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 886 route du Mahury 97354 Rémire Montjoly , dans un délai de trente jours après livraison.

 

Article 9. Responsabilité 

La société  INEXTAIR, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 10. Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site www.inextair.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société  INEXTAIR. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Article 11. Données à caractère personnel

La société INEXTAIR s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : INEXTAIR 886 route du Mahury 97354 Rémire Montjoly.

 

Article 12. Règlement des litiges 

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Cayenne.